Ville de Bouillon - Avis

— expiré Ville de Bouillon
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Redevance sur la location du compteur d’eau et sur la consommation d’eau de la distribution publique

VILLE DE BOUILLON

Province de Luxembourg - Arrondissement de Neufchâteau
 

A V I S

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation

 

Le Collège communal porte à la connaissance du public que le règlement communal du Conseil communal du 20 décembre 2018 ayant pour objet la :

Redevance sur la location du compteur d’eau et sur la consommation d’eau de la distribution publique

a été publié conformément à l’article L3131-1, §1er, 4° du CDLD, la délibération a été soumise à la tutelle spéciale d’approbation. Ce règlement est devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 22 janvier 2019 : Dossier SPW Direction de la tutelle financière réf. DG05/050002/despo_ben/134283.

Le règlement complet peut être consulté à l’Administration communale, Bureau du secrétariat, pendant les heures d’ouverture.

 

Fait à Bouillon, le 22/01/2019.
 

Par le Collège :


Le Directeur général,                                                                        le Bourgmestre,
Mathieu Jean                                                                                   Adam Patrick

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