Ville de Bouillon

— expiré

Avis - Redevance

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation

 

 

Le Bourgmestre porte à la connaissance du public que les règlements communaux du Conseil communal du 26 septembre 2019 ayant pour objet la :

 

  1. Redevance sur la délivrance d’un permis d’urbanisation exercices 2020 à 2025.
  2. Redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’environnement, de permis unique et de permis intégré exercices 2020 à 2025.
  3. Redevance relative à la délivrance et aux frais administratifs liés au traitement de certains documents administratifs (tels que définis à l’article 3 du dit règlement) exercices 2020 à 2025.
  4. Redevance sur la délivrance du permis de location visant à la salubrité des logements exercices 2020 à 2025.
  5. Redevance relative à la délivrance de renseignements urbanistiques dans le cadre des articles D.IV.99 et 100 du CoDT exercices 2020 à 2025.
  6. Redevance relative au traitement et à la délivrance de certificats d’urbanisme n°1 et n° 2 dans le cadre de l’article D.IV.30 § 1 et 2 du CoDT exercices 2020 à 2025.
  7. Redevance pour une demande de changement de prénom exercices 2020 à 2025.
  8. Redevance sur la mise en remblais de terres non contaminées dans la décharge sise dans les bois communaux de Menuchenet, sur le site cadastré à Bellevaux, 2ème Div.S° A, n° 606 C/ie & 611/ie exercices 2020 à 2025.
  9. Redevance pour l’intervention des services communaux en matière de propreté publique exercices 2020 à 2025.
  10. Redevance pour l’achat de sac(s) destinés à la collecte de déchets triés par les producteurs dans l’incapacité de les acheminer au parc à conteneurs et des sac(s) pour les déchets d’amiante exercices 2020 à 2025.
  11. Redevance spécifique au nettoyage de conteneurs ramenés à l’administration communale dans un état d’encrassement prononcé exercices 2020 à 2025.
  12. Redevance sur les exhumations exécutées par la commune dans tous les cimetières communaux de l’entité exercices 2020 à 2025.
  13. Redevance pour les concessions de sépulture dans les cimetières de l’entité de Bouillon exercices 2020 à 2025.
  14. Redevance pour les frais occasionnés par la capture et par la garde des chiens errants capturés par les services communaux, nonobstant les frais dus à une éventuelle maison de refuge exercices 2020 à 2025.
  15. Redevance relative à l’occupation du domaine public à des fins commerciales par le placement de terrasses, étals, tables, chaises ou autres installations exercices 2020 à 2025.
  16. Redevance relative aux droits de place à l’occasion de la kermesse de Bouillon -Ville exercices 2020 à 2025.

 

Conformément à l’article L3131-1, §1er, 3° du CDLD , les délibérations ont été soumises à la tutelle spéciale d’approbation. Ces règlements sont rendus exécutoires suite à l’arrêté d’approbation établi le 22 octobre 2019 par le SPW Département des finances locales Direction de la Tutelle financière réf.DGO5/O50002/boret_mar/141326.

Les règlements complets peuvent être consultés à l’Administration communale, Bureau du secrétariat, pendant les heures d’ouverture.

Fait à Bouillon, le 29 octobre 2019.

 

Le Directeur général,                                                  le Bourgmestre,
Mathieu Jean                                                            Adam Patrick

Actions sur le document