Facturation électronique professionnelle
Pour facturer notamment l'eau / les ventes de bois
aux entreprises/indépendants assujettis à la TVA,
l'administration communale devra disposer
pour utiliser Peppol à partir du 1 janvier 2026 du :
- numéro de TVA de l'entreprise/indépendant,
- et du numéro de matricule repris jusqu'ici sur les factures d'eau
(s'il est différent du numéro de TVA).
Envoyer ces numéros à :
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