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L'extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.


L’extrait de casier judiciaire peut être utilisé :

  • lorsqu’il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers ou organismes privés (modèle 595).
  • lorsqu’il doit servir à l’engagement dans le cadre d’un emploi ou d’une profession réglementée (modèle 596-1)
  • lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (modèle 596-2)
     

Demande

La demande peut se faire :

  • Via l'application mobile officielle de la Ville de Bouillon téléchargeable sur Play Store(android) ou App Store (Apple)
  • Via l'e-Guichet
  • Via E-mail
  • En vous présenter personnellement
  • Par un tiers, dans ce cas, se munir d'une procuration et de la carte d'identité du mandant.

 

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