Divorce

La commune n'intervient dans ce domaine qu'à travers le Service de l'état civil qui assure la transcription du jugement du divorce qu'il reçoit du greffier du tribunal.

C’est le lieu du mariage qui détermine le lieu de transcription du jugement de divorce. Si le mariage a été célébré à l’étranger et le jugement rendu en Belgique, c’est l’état civil de Bruxelles qui transcrit le jugement.

Informations complémentaires : site web de la Fédération du Notariat de Belgique ou auprès d’un avocat.

Extrait d'acte de divorce

La demande peut se faire :

• Via l'application mobile officielle de la Ville de Bouillon téléchargeable sur Play Store(android) ou App Store (Apple)
• Via l'e-Guichet
• Via E-mail
• En vous présenter personnellement
• Par un tiers, dans ce cas, se munir d'une procuration et de la carte d'identité du mandant.